24(1)Commet une infraction quiconque exploite un établissement hébergeant des animaux familiers sans être titulaire d’une licence délivrée en conformité avec la présente loi et ses règlements.

24(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer aux dispositions du paragraphe (1) commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C.